DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences, tant entre eux qu’à l’égard des enfants.

Depuis le 1e janvier 2017, cette procédure est simplifiée et accélérée, puisqu’elle implique l’élaboration d’une convention de divorce signée par les avocats et les époux, qui sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Le recours au juge n’est donc plus nécessaire.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.

 

DIVORCES CONTENTIEUX 

 

La première étape (commune aux 3 types de divorces contentieux) remplace l'ancienne phase de « tentative de conciliation » (ancienne ONC). 

 

La procédure est introduite par le dépôt d’une assignation en divorce qui n'indique pas les motifs de ce dernier, suite à laquelle les époux sont convoqués à une audience d'orientation du divorce. 

 

A l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance, qui fixe les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce.

 

Suite à cette ordonnance, l’un des époux assigne l’autre en divorce, sur l’un de ces trois fondements :

 

  • pour acceptation du principe du rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets ;
  • pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans ;
  • pour faute : l’un des époux a violé les devoirs du mariage.

 

Cette seconde phase porte sur l’organisation des conséquences du divorce après son prononcé, notamment pour déterminer une éventuelle prestation compensatoire et liquider votre régime matrimonial.

 

À tout moment, un divorce par consentement mutuel reste possible.

PRESTATION COMPENSATOIRE

 

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui peut être versée par un époux à l’autre, lorsque le divorce créé une disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de l’un d’eux.

 

Cette prestation, fixée par le juge, prend en compte plusieurs critères, tels que l’âge, les revenus, les patrimoines des époux et leur état de santé, ainsi que le sacrifice réalisé par l’un ou par l’autre dans sa carrière professionnelle pour se consacrer à la vie de la famille.

 

Je vous conseille sur l’estimation de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou que vous pourriez avoir à verser à votre époux(se).