CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE
Le principe d’immutabilité du nom de famille connaît une exception consacrée par la loi.
En effet, le Code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Est notamment considéré comme un intérêt légitime par la jurisprudence :
- l’abandon d’un nom d’origine ou à consonance étrangère ;
- l’abandon d’un nom ridicule, incommode, complexe ou déplaisant ;
- le relèvement d’un nom menacé d’extinction ;
- la reprise d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national ;
- les motifs « affectifs » (par exemple, en cas d’abandon par le parent ayant transmis le nom, ou en cas de volonté de se délester d’une histoire personnelle douloureuse et « échapper à l’insoutenable pesanteur d’un nom devenu un fardeau »).
Le changement de nom est autorisé par décret.
La procédure nécessite une demande adressée au Garde des Sceaux, après la publication au Journal Officiel d’une insertion concernant le nouveau nom sollicité.
Je vous accompagne dans le cadre de votre procédure en changement de nom de famille.
CHANGEMENT DE PRÉNOM
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut également demander à changer de prénom.
La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Si ce dernier s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Je vous assiste dans le cadre d’une procédure en changement de prénom.