Lorsqu’un couple marié divorce, ou qu’un couple non marié (pacsé ou concubin) se sépare, et qu’il possède des biens (immobiliers, meubles, comptes bancaires ou autres), il est nécessaire de procéder au partage du patrimoine.
Ce patrimoine peut être commun ou indivis, en fonction de si le couple était marié ou non, et du régime matrimonial choisi par les époux.
COUPLE MARIÉ
La liquidation et le partage du régime matrimonial consiste à déterminer ce qui va revenir à chacun à l’issue du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, le partage des biens est l’un des points abordés dans la convention de divorce ; il a donc lieu en même temps que le divorce en lui-même.
En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Celui-ci dresse un état liquidatif.
En cas de divorce contentieux, le juge peut, au cours de la procédure, désigner un notaire qui sera chargé d’évaluer le patrimoine des époux et d’élaborer un projet de partage, ce qui peut permettre d’acter plusieurs points d’accord.
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord au cours ou à l’issue de la procédure de divorce, ils devront saisir le juge d’une action en partage, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
COUPLE NON-MARIÉ
En cas de séparation d’un couple non marié (PACS ou concubinage), si les partenaires ou les concubins possèdent ensemble un patrimoine, et à défaut d’accord entre eux, il est nécessaire de saisir le juge en partage de l’indivision.
Je vous conseille au mieux dans le cadre d’une négociation ou d’une procédure contentieuse, et m’assure que vos intérêts soient préservés en vue de la séparation du patrimoine commun ou indivis.