CHOIX ET CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
Il existe 4 régimes matrimoniaux auxquels vos biens sont soumis lors du mariage :
- la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage ;
- la séparation de biens ;
- la participation aux acquêts ;
- la communauté universelle.
Je vous conseille en amont, préalablement à votre mariage, sur les enjeux de chaque régime qui détermine la façon dont vos biens seront régis durant le mariage.
Il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.
Si tel est votre souhait, je vous conseille et vous accompagne vers ce changement
NULLITÉ DU MARIAGE
Le Code civil prévoit que le mariage est nul s’il n’y a point de consentement.
Il peut y avoir absence de consentement de se marier, notamment lorsque l’un des conjoints s’est marié uniquement en vue d’atteindre un but étranger de la seule union matrimoniale, par exemple obtenir un titre de séjour.
Ainsi, son intention de se marier n’était pas réelle.
Il s’agit d’un mariage fictif, communément appelé « mariage blanc ».
Par ailleurs, le consentement peut avoir été vicié, en cas de violence ou d’erreur, notamment sur la personne ou sur les qualités substantielles de la personne.
Dans ces cas, le mariage peut être annulé.
Il incombe toutefois à celui qui sollicite la nullité de rapporter la preuve du défaut d’intention matrimoniale ou d’un vice du consentement.