Maître LACOMBE peut vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous pour faire avec vous le point sur votre litige.

 

Le tarif d’une consultation au cabinet est de 75 € TTC.

 

En cas de demande d'aide juridictionnelle, un tarif adapté est proposé.

 

L’article 10 de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que pour leur évaluation, il est tenu compte « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

 

Depuis la loi n°2015-990, une convention d’honoraires doit être conclue. Cette convention d’honoraires stipule, entre l’avocat et son client, les modalités de fixation de l’honoraire.

 

Tant que cette convention n’est pas signée, aucune diligence ne pourra être effectuée.

 

Les honoraires « au forfait » :

 

L’honoraire peut être déterminé, à l’avance, sur la base d’un forfait. C’est le cas, lorsque la nature de l’affaire, la durée de la procédure, le nombre des audiences, des réunions de travail préparatoires et des actes à rédiger sont déterminables.

 

Les honoraires au temps passé :

 

Quand la procédure est complexe et ne permet de déterminer à l’avance avec certitude les diligences nécessaires à son traitement, il est proposé de fixer les honoraires, au fur et à mesure du travail effectué, sur la base de différents critères, dont un taux horaire variable en fonction de la difficulté de la procédure et de la situation financière du client.

 

Les honoraires « de résultat » :

 

A cette honoraire fixe, certains dossiers impliquent que l’avocat bénéficie d’un honoraire de résultat qui est fixé d’un commun accord sur la base d’un pourcentage du résultat définitivement obtenu au bénéfice du client.

 

Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre Maître Lacombe et le client.

 

Un paiement en plusieurs fois des honoraires est possible. 

 

Protection juridique: Pour plus d'information voir la page sur la protection juridique 

 

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse:

A la suite d’un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

L’aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

 

Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé partiellement au client, l’avocat perçoit des honoraires pour le surplus. Une convention d’honoraire est alors conclue entre l’avocat et son client. Elle est soumise au bâtonnier.

 

Maître Jessica LACOMBE accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et partielle pour tout type de litige.

Par exception, l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle peut être refusée au vu de la complexité du dossier ou du temps de travail à prévoir.

 

A l’issue de la procédure :

 

• Si la partie perdante a été condamnée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à prendre en charge les frais engagés par le client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut poursuivre le recouvrement de la somme allouée à charge de renoncer à la rétribution d’aide juridictionnelle.
• Lorsque le bénéficiaire gagne son procès et que la condamnation de son adversaire lui apporte des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande, l’aide n’aurait pas été accordée ou accordée que partiellement, l’avocat peut demander des honoraires à son client. Il doit en référer au bâtonnier.
• L’avocat peut percevoir un honoraire de résultat à la fin du procès. Il s’agit d’un honoraire éventuel perçu en cas de succès. Une convention d’honoraire de résultat doit être conclue entre l’avocat et son client dès le début de la procédure, elle est soumise au bâtonnier.

 

Avant toute demande d’aide juridictionnelle, le justiciable doit s’assurer que les honoraires de son avocat ne peuvent être pris en charge par son assurance Protection Juridique s’il dispose d’une telle garantie auprès d’une compagnie d’assurance.

 

Maître Jessica LACOMBE pourra vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans vos démarches et pour l’ensemble de vos contentieux.

 

Maître LACOMBE peut vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous pour faire avec vous le point sur votre litige.

Le tarif d’une consultation est de 75 € TTC.

 

Pour plus d'information voir la page sur l'aide juridictionnelle