Aide juridictionnelle

 

Maître Jessica LACOMBE accepte d'assister ses clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Contactez le cabinet pour plus d'informations et connaître les conditions d'intervention.
 

DE QUOI S'AGIT-IL ?


Afin de faire valoir vos droits en justice ou défendre vos intérêts, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

L’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier de justice ou d’expertise…), si vos revenus sont compris dans le barême de prise en charge fixé annuellement et si vous ne disposez pas d'un contrat d'assurance protection juridique susceptible de couvrir le litige.

Cette aide est versée directement aux professionnels qui interviendont dans votre intérêt (avocat, huissier, ...).

 

DEVANT TOUTE JURIDICTION : 

 

  • Un droit de plaidoirie de 13 € pour chaque plaidoirie de l'avocat restera à votre charge.
  • En cas de d'aide juridictionnelle partielle, ou de rejet de votre demande, des honoraires pourront vous être réclamés. 

 

DEVANT LA COUR D'APPEL : 

 

  • Vous ne serez dispensé du règlement du droit d'appel de 225 € par partie en cas de recours devant la Cour, uniquement si une décision d'admission a été rendue en votre faveur.
  • En cas de dossier incomplet ou rejet de votre demande, ces frais resteront à votre charge, outre les honoraires que l'avocat pourra vous réclamer.

 

CONDITIONS  

 

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

 

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59382

 

Vous devez télécharger et imprimer le dossier ci-dessous, le compléter et le signer, puis le retourner à notre cabinet avec les pièces justificatives pour qu'il soit déposé pour vous après l'avoir vérifié et validé.

 

Dossier Aide Juridictionnelle
PDF – 533,4 KB 138 téléchargements
Notice Aide Juridictionnelle
PDF – 179,8 KB 129 téléchargements
Refus de la Protection Juridique
PDF – 78,2 KB 243 téléchargements