Protection juridique

 

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
 
 

DE QUOI S'AGIT-IL ?

 

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

 

 

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

 

L'assurance protection juridique prend généralement en charge : les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure.

Vous pourrez choisir librement votre avocat.

Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

 

PROTECTION JURIDIQUE ET RESPONSABILITE CIVILE

 

Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile.

 

Au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers.

 

LE LIBRE CHOIX

 

Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré.

Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.