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Cabinet d'avocat - Maître Jessica LACOMBE
Maître Jessica LACOMBE - Avocat au Barreau de Bordeaux
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Je suis mineur : Ai-je droit à un juge spécial / à un tribunal spécial ?

20 nov. 2022 19:03

En fonction de ton âge lors de la commission des faits qui te sont reprochés tu auras le droit à un juge spécialisé ou un « tribunal » spécialisé.

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Je suis mineur : Ai-je une peine comme tout le monde ou personnalisée ?

20 nov. 2022 19:03

En plus de la distinction des mesures possibles en fonction de ton âge, tous les mineurs n’ont pas la même peine.

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Je suis mineur : ai-je droit à l’excuse de minorité ?

20 nov. 2022 19:03

Oui c’est le principe mais il existe une exception également.

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Je suis mineur, ai-je droit à une peine différente en fonction de mon âge ?

20 nov. 2022 19:03

Oui, en fonction de l’âge la « peine » change.

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Je suis mineur : Suis-je responsable pénalement ?

20 nov. 2022 19:03

Oui mais pas à n’importe quel âge.

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Ai-je droit au remboursement des consultations avec un psychologue ?

20 nov. 2022 19:03

 

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