INFRACTIONS PÉNALES AU SEIN DE LA FAMILLE

 

Je vous défends dans le cadre de procédures relatives à des infractions qui peuvent survenir dans le milieu familial, notamment :

  • la non présentation d’enfant (ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer) ;
  • les violences conjugales (qu’elles soient physiques ou psychologiques), le harcèlement, les injures, les menaces, etc.

 

Je peux ainsi vous assister pour solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection par le Juge aux Affaires Familiales ;

  • le délit d’abandon de famille (non-paiement de la pension alimentaire) ;
  • l’enlèvement international d’enfant : je pourrai, en amont, vous assister pour solliciter du Juge aux Affaires Familiales une interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur.

 

Pour toute assistance d'un mineur, veuillez consulter la page relative Droit pénal des mineurs pour plus de renseignements. 

 

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