Les procédure d'assistance éducative sont ouvertes lorsque la situation ou le milieu dans lequel évolue le mineur portent atteinte à sa sécurité, à sa santé, à son état affectif, à sa moralité, à son développement physique, à son épanouissement intellectuel ou à sa vie sociale.

 

Le juge des enfants peut alors prendre des mesures pour la protection de l’enfant.

 

Pour remédier aux difficultés rencontrées par le mineur et ses parents, notamment en cas de défaillance parentale, le juge procède à une investigation et met en place un accompagnement éducatif plus ou moins renforcé, au sein de la famille.

 

Cette mesure d'assistance éducative se déroule principalement au sein du milieu habituel du mineur.

 

Néanmoins, en cas de danger, le mineur peut être placé temporairement dans une structure ou une famille d'accueil.

En tant qu’avocat en droit des mineurs à Lyon, Maître Jessica LACOMBE veille au respect des droits du mineur quel que soit son âge.

 

Elle fournit des conseils et une assistance pour garantir la protection de l’enfant.

L'avocat assiste également les parents en difficulté qui sont confrontés à ses situations difficiles.

 

Rémunération de l'avocat de l'enfant :

 

« Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. » (articles 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

 

Dans les cas où Me Jessica LACOMBE intervient en tant qu'avocat d'enfant dans le cadre d'une procédure d'audition d'enfant, et dès lors que l'aide juridique est de droit, aucun honoraire ne sera demandé.