Le mineur prévenu d’une infraction pénale

 

Un mineur délinquant est qualifié comme tel lorsqu’il a commis une infraction pénale. La loi le considère comme pénalement responsable de ses actes si l’enfant est capable de discernement.

 

L’avocat en droit des mineurs à Bordeaux peut accompagner le mineur dans chaque étape de la procédure pénale.

 

Il l’assistera lors de la garde à vue et/ou de la procédure d’instruction.

Il l'assistera également lors des audiences devant le juge pour enfants ou le Tribunal pour enfants.

Les sanctions peuvent différer selon l’âge de l’enfant au moment des faits.

Un mineur de moins de 10 ans n’est passible d’aucune peine pour ses actes.

Il est possible de lancer une mesure éducative si l’enfant est doté de discernement.

Les mineurs délinquants de 10 à 13 ans sont condamnés par des sanctions éducatives.

Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent encourir une peine avec atténuation envisageable pour excuse de minorité.

Ils peuvent aussi être placés dans des centres éducatifs renforcés.

Les mineurs de plus de 16 ans s’exposent à une peine sans atténuation.

Maître Jessica LACOMBE, avocat en droit des mineurs au Barreau de Bordeaux, prend en charge les affaires concernant le droit pénal des mineurs.

 

Elle assure la défense du mineur délinquant et fait valoir ses droits devant les juridictions compétentes.

 

Le mineur victime d’une infraction pénale

 

Un mineur victime d’une infraction pénale est un enfant âgé de moins de 18 ans qui a subi une agression, un mauvais traitement, un enlèvement, un viol, etc. Il a le droit de porter plainte de son plein gré ou par l’intermédiaire de ses parents (ou tuteur).

 

La constitution de partie civile est nécessaire pour faire valoir les droits du mineur.

 

Les demandes indemnitaires seront formulées par les parents es qualité de représentants légaux du mineur.

 

L’avocat en droit des mineurs à Bordeaux vous aidera à réunir des preuves et à constituer un dossier solide en vue d’obtenir une indemnisation pour le mineur victime d’infraction pénale.

MaîtreJessica LACOMBE peut vous accompagner depuis le dépôt de plainte, jusqu’à l’accomplissement de toutes les procédures de règlement nécessaires en matière de droit pénal des mineurs.

 

Rémunération de l'avocat de l'enfant :

 

« Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. » (articles 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

 

Dans les cas où Me Jessica LACOMBE intervient en tant qu'avocat d'enfant dans le cadre d'une procédure d'audition d'enfant, et dès lors que l'aide juridique est de droit, aucun honoraire ne sera demandé.