Je suis mineur, ai-je droit à une peine différente en fonction de mon âge ?

Oui, en fonction de l’âge la « peine » change.

C’est quoi une peine ?

La peine est un châtiment infligé par un juge ou plusieurs juges au nom de la société à une personne qui a enfreint la loi pénale.

Une infraction consiste à faire quelque chose qui n’est pas autorisé par la loi et qui va être sanctionné par une peine.

Concernant les mineurs, on parle surtout de mesures éducatives. 

Les mesures éducatives ont pour but de protéger, d’assister, de surveiller et d’éduquer le mineur.

Elles sont différentes des peines qui sont là uniquement pour sanctionner.

Les mesures éducatives sont là pour aider le mineur à comprendre son geste, le pourquoi et à faire en sorte qu’il sorte de la délinquance.

Si j’ai 1O ans et si j’ai 16 ans est-ce pareil ?

Non, en fonction de l’âge le mineur est traité différemment.

Comment calcule-t-on l’âge, c’est au moment des faits ou c’est au moment du jugement ?

C’est l’âge au moment des faits qui te sont reprochés.

Quelles sont les différences ?

Voici quelques exemples pour te montrer la différence.

• Pour les mineurs âgés de moins de 13 ans : seules des mesures éducatives peuvent être prononcées.

Cela veut dire qu’il est impossible de prononcer « une peine » pour  un mineur.

Il ne peut pas être placé en garde à vue et ne peut pas être détenu en prison.

On peut seulement lui appliquer des mesures éducatives.

C’est un accompagnement personnalisé du mineur en fonction de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.

De manière générale, le mineur de tout âge peut avoir droit à une mesure éducative.

•  A partir de 13 ans, le mineur peut avoir des mesures éducatives et/ou des peines.

Il peut bénéficier de l’excuse de minorité : c’est un principe qui oblige le juge à diminuer la peine qui sera inférieure à celle d’un  majeur pour les mêmes actes.

Parce qu’il s’agit d’un jeune de 13 à 15 ans, il ne doit pas être puni aussi sévèrement.

A 13 ans, on peut être placé en garde à vue.

• Pour les mineurs âgés de 16 jusqu’à 18 ans, l’excuse de minorité peut être écartée.

Ça veut dire que si le juge considère que le mineur mérite d’être jugé comme un majeur, il peut prononcer la totalité de la peine.

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